Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille

En vigueur depuis le 11/10/2020En vigueur depuis le 11 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/10/2020Version en vigueur depuis le 11 octobre 2020

Modifié par Décret n°2020-1239 du 8 octobre 2020 - art. 1

Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :

- militaires de carrière ou servant sous contrat :


PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE

En 2020

Au 1 er janvier 2021

Au 1 er janvier 2022

Au 1 er janvier 2023

26 %

27 %

29 %

31 %

- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.