Arrêté du 20 février 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1989

NOR : PRME8961309A

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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement,

Vu les articles 373 et 393 du code rural ;

Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du code rural ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1982 modifié relatif aux règles d'institution et de fonctionnement des réserves nationales de chasse ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 16/03/1989Version en vigueur depuis le 16 mars 1989

    Sont abrogés :

    - l'ordonnance locale du 16 juillet 1890 modifiée concernant le gibier nuisible ;

    - l'ordonnance locale du 1er avril 1893 interdisant de tuer les poules de bouleau ;

    - l'arrêté du ministre d'Alsace-Lorraine du 24 avril 1895 prohibant l'usage des filets avec appelants pour la chasse aux canards ;

    - l'ordonnance locale du 17 mars 1898 concernant la période d'interdiction pour les coqs de bouleau ;

    - l'ordonnance locale du 4 février 1899 interdisant l'emploi de poisons pour la chasse ;

    - l'ordonnance locale du 4 juillet 1899 rayant les étourneaux de la liste des nuisibles ;

    - l'ordonnance locale du 30 juin 1900, modifiée le 8 juillet 1909, concernant la période d'interdiction pour la caille ;

    - l'arrêté du 30 septembre 1987 relatif à l'autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 16/03/1989Version en vigueur depuis le 16 mars 1989

    Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX