Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,

Vu le code des communes et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 à R. 235-48 relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R. 235-30 du code des communes,