Décret n°85-930 du 12 août 1985 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes et relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1985

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes