Décret n°85-930 du 12 août 1985 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes et relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

En vigueur depuis le 03/09/1985En vigueur depuis le 03 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/1985Version en vigueur depuis le 03 septembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.