Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'agriculture,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-1 et R. 163 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 74-150 CEE du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-415 CEE du 24 juillet 1986 relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement de ces tracteurs ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,