Arrêté du 3 avril 1987 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

En vigueur depuis le 11/04/1987En vigueur depuis le 11 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/04/1987Version en vigueur depuis le 11 avril 1987

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.