Arrêté du 3 avril 1987 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

En vigueur depuis le 11/04/1987En vigueur depuis le 11 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/04/1987Version en vigueur depuis le 11 avril 1987

Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.