FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargé de la formation professionnelle,
NICOLE CATALA
[*Nota - Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.*]
(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-572.
Sénat : Projet de loi n° 219 (1986-1987) ; Rapport de M. Madelain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 264 (1986-1987) ; Discussion les 10 et 11 juillet 1987 ; Adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juillet 1987.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 843 ; Rapport de M. Gengenwin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 881 ; Discussion les 1er et 2 juillet 1987 ; Adoption le 2 juillet 1987.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 358 (1986-1987) ; Rapport de M. Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 364 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 9 juillet 1987.
CA7 Assemblée nationale : Rapport de M. Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 935 ; Discussion et adoption le 9 juillet 1987.