Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)

En vigueur depuis le 24/07/1987En vigueur depuis le 24 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 21

Version en vigueur depuis le 24/07/1987Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.



Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988. *]