Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)

En vigueur depuis le 24/07/1987En vigueur depuis le 24 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 24

Version en vigueur depuis le 24/07/1987Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.


Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.