Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à la santé,

Vu la directive de la commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les laits de suite ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié fixant les dispositions relatives aux aliments lactés diététiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 12 novembre 1991 et 7 janvier 1992 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 9 avril 1991,