Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'emploi de vitamine D dans les préparations diététiques pour l'allaitement des nourrissons

En vigueur depuis le 04/03/1992En vigueur depuis le 04 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/03/1992Version en vigueur depuis le 04 mars 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.