Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la directive n° 85-503 C.E.E. du 25 octobre 1985 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'analyse des caséines et caséinates alimentaires ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu le décret du 25 mars 1924 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie ;

Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,