Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux méthodes d'analyse des caséines et caséinates alimentaires

En vigueur depuis le 27/05/1986En vigueur depuis le 27 mai 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/05/1986Version en vigueur depuis le 27 mai 1986

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition des caséines et caséinates alimentaires, les méthodes d'analyse décrites, en son annexe II, par la directive n° 85-503 C.E.E. du 25 octobre 1985 susvisée.