Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1982

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Version en vigueur au 13 décembre 2024
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture, Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 82-164 du 11 février 1982 modifiant l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,

  • La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée :

    Un représentant du Premier ministre, président ;

    Deux représentants du ministre chargé du budget ;

    Deux représentants du ministre chargé de la culture.


    Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

  • Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :

    En qualité de représentant du Premier ministre.

    M. Clayeux (Louis), président de la commission. En qualité de représentant du ministre chargé du budget.

    M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe). En qualité de représentant du ministre de la culture.

    M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).


    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

  • Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.


    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre de la culture, JACK LANG.

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