Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.

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Version en vigueur depuis le 14 avril 1982

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 14 avril 1982

    La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée :

    Un représentant du Premier ministre, président ;

    Deux représentants du ministre chargé du budget ;

    Deux représentants du ministre chargé de la culture.


    Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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