Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.

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Version en vigueur depuis le 14 avril 1982

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 14 avril 1982

    Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :

    En qualité de représentant du Premier ministre.

    M. Clayeux (Louis), président de la commission. En qualité de représentant du ministre chargé du budget.

    M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe). En qualité de représentant du ministre de la culture.

    M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).


    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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