Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

Version en vigueur au 16 juin 2024

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

Emile LOUBET.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

Georges LEYGUES.

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