Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Version en vigueur depuis le 25 décembre 1901

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 décembre 1901

    L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.


    Retourner en haut de la page