Article 3
Version en vigueur depuis le 25 décembre 1901
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Article 3
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.