Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu l'article 9-II de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu l'article 3 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, modifié ;

Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;

Vu le décret n° 63-940 du 12 septembre 1963 portant application, en matière de revalorisation des rentes et pensions d'assurances sociales agricoles, des dispositions de l'article 9-II de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,