Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-10 (Ab)
- Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-11 (Ab)
- Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-12 (Ab)
- Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-13 (Ab)
- Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-14 (Ab)
- Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-9 (Ab)