Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président de la commission spéciale du patrimoine

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

NOR : PTTS9100149D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 24,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Le président de la commission spéciale du patrimoine prévue par l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peut recevoir une indemnité égale à 500 F par séance.

    Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement à ce titre ne peut excéder une rémunération correspondant à cinquante séances.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Le présent décret prend effet au 1er juillet 1990.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE