Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président de la commission spéciale du patrimoine

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.