Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président de la commission spéciale du patrimoine

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Le présent décret prend effet au 1er juillet 1990.