Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Le président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la vie,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 72-346 du 28 avril 1972 portant réforme du conseil supérieur du tourisme ;

Vu le décret du 28 mai 1974 portant nomination de membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 74-578 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie ;

Vu le décret du 8 juin 1974 portant nomination de membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 74-606 du 25 juin 1974 relatif aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme).

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/11/1974Version en vigueur depuis le 23 novembre 1974

    Le ministre chargé du tourisme a pour mission de promouvoir et d'orienter les activités de tous ordres concourant à l'expansion du tourisme français et à l'aménagement touristique. Il coordonne, en ce domaine, les actions relevant de la compétence des autres départements ministériels.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/11/1974 au 16/03/1993Version en vigueur du 23 novembre 1974 au 16 mars 1993

    Abrogé par Décret n°93-343 du 15 mars 1993 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 1993
    Abrogé par Décret 78-977 1978-09-27 art. 9 JORF 28 septembre 1978

    L'administration du tourisme comprend :

    - une inspection générale ; - une direction de l'aménagement et des professions touristiques ; - un service de l'action touristique et des relations internationales ; - des délégués régionaux au tourisme et des représentants du tourisme français à l'étranger.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/03/1978 au 16/03/1993Version en vigueur du 06 mars 1978 au 16 mars 1993

    Abrogé par Décret n°93-343 du 15 mars 1993 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 1993
    Abrogé par Décret 78-977 1978-09-27 art. 9 JORF 28 septembre 1978
    Modifié par Décret 78-244 1978-06-06 art. 7 JORF 8 mars 1978

    La direction de l'aménagement et des professions touristiques est chargée d'animer et de coordonner les actions d'aménagement touristique, d'exercer la tutelle sur les professions touristiques, de définir et contrôler les normes et conditions d'aide au financement des hébergements, de mettre en oeuvre la politique sociale des loisirs, de coordonner les études et la recherche en matière de tourisme, de vacances et de loisirs. Elle assure la coordination interne en matière administrative et financière ; elle prépare le budget des services du tourisme et contrôle son exécution ; elle gère le personnel. Elle comprend :

    - la sous-direction de l'administration générale et des affaires financières ; - la sous-direction des professions touristiques ; - la sous-direction du tourisme social et des équipements collectifs.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/11/1974 au 16/03/1993Version en vigueur du 23 novembre 1974 au 16 mars 1993

    Abrogé par Décret n°93-343 du 15 mars 1993 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 1993
    Abrogé par Décret 78-977 1978-09-27 art. 9 JORF 28 septembre 1978

    Le service de l'action touristique et des relations internationales est chargé d'assurer ou de coordonner la propagande touristique, de promouvoir en France et à l'étranger les différentes formes d'activités touristiques, de rassembler les statistiques du tourisme.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/11/1974 au 07/10/2006Version en vigueur du 23 novembre 1974 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

    Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme.

  • Article 6

    Version en vigueur du 23/11/1974 au 07/10/2006Version en vigueur du 23 novembre 1974 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

    Le ministre chargé du tourisme préside le conseil supérieur du tourisme. Il est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur de l'aménagement et des professions touristiques.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 23/11/1974Version en vigueur depuis le 23 novembre 1974

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat aux départements et territoire d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI

Le ministre de la qualité de la vie, ANDRE JARROT

Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET