Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme.

En vigueur depuis le 23/11/1974En vigueur depuis le 23 novembre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/11/1974Version en vigueur depuis le 23 novembre 1974

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat aux départements et territoire d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.