Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1993

NOR : BUDD9370029A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1565 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 A, 126 D et 126 E ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/12/1993Version en vigueur depuis le 24 décembre 1993

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY