Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code

En vigueur depuis le 24/12/1993En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/1993Version en vigueur depuis le 24 décembre 1993

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.