Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1993