Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1991

NOR : ECOC9000174A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 ;

Vu les avis de la commission de la consignation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/01/1991Version en vigueur depuis le 12 janvier 1991

    Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/1991Version en vigueur depuis le 12 janvier 1991

    Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/01/1991Version en vigueur depuis le 12 janvier 1991

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.