Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"

En vigueur depuis le 12/01/1991En vigueur depuis le 12 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/1991Version en vigueur depuis le 12 janvier 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.