Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1992

NOR : AGRP9201490A

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6, paragraphe 2 ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 797-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 87-128 du 27 février 1987, relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/08/1992Version en vigueur depuis le 25 août 1992

    Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/1992Version en vigueur depuis le 25 août 1992

    Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHÉREAU.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le chef de service,

J.-L. ROBERT.