Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes

En vigueur depuis le 25/08/1992En vigueur depuis le 25 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1992Version en vigueur depuis le 25 août 1992

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.