Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes

En vigueur depuis le 25/08/1992En vigueur depuis le 25 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/08/1992Version en vigueur depuis le 25 août 1992

Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.