Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,