Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.