La mise sur le marché et l'emploi des polychlorobiphényles ou des mélanges contenant polychlorobiphényles et polychloroterphényles sont soumis aux limitations du présent arrêté.

L'utilisation des PCB et PCT est autorisée sous les conditions prévues aux articles 6 à 8 ci-dessous dans les systèmes clos permettant une maîtrise des produits et limitativement désignée ci-après :

1. Transformateurs et appareils électriques industriels tels que redresseurs, rhéostats, résistances et bobines d'inductance ; à condition que ces systèmes soient conçus pour permettre la récupération de plus de 95 p. 100 des PCB et PCT contenus.

2. Condensateurs non visés à l'article 3.

3. Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires, à condition que toutes les dispositions soient prises pour que les fuites éventuelles soient intégralement recueillies et ne puissent en aucun cas être dispersées dans l'environnement.

4. Systèmes hydrauliques employés dans les installations minières, à l'exclusion de tout autre emploi.

Pour les systèmes définis aux 3. et 4. ci-dessus, les dispositions prévues n'entreront en vigueur, pour les installations en service, qu'à l'issue d'un délai d'un an après la date de publication du présent arrêté dans le cas des circuits caloporteurs et deux ans après cette date de publication dans le cas des systèmes hydrauliques.

L'utilisation de PCB et PCT dans les condensateurs en contenant moins de 1 kg est autorisée, à condition que :

Le nombre moyen d'atomes de chlore dans la molécule soit inférieur ou égal à trois ;

La teneur totale en pentachlorobiphényles et homologues plus fortement chlorés soit inférieure ou égale à 3,5 p. 100 en poids.

Les déchets ou rebuts de fabrication doivent être détruits en évitant tout risque de dispersion dans l'environnement.

L'emploi des PCB et PCT dans les installations ou pour des usages concernant la recherche scientifique et technique est autorisé à condition qu'il n'en résulte aucun risque pour l'environnement.

Les utilisations nouvelles qui pourraient en découler devront faire l'objet d'un nouvel arrêté.

Toutes les autres utilisations des PCB et PCT sont interdites, notamment certaines applications telles que les peintures pour piscines, installations d'eaux et matériels normalement en contact avec les denrées alimentaires.

La vidange et la reprise des PCB et PCT usagés ou contenus dans des appareils hors d'usage visés à l'article 2 est obligatoire.

Dès la mise hors service, il est fait obligation aux utilisateurs de PCB et PCT ou aux détenteurs de systèmes visés à l'article 2 en contenant de s'adresser soit à un fabricant ou importateur de PCB et PCT de leur choix, soit au constructeur, soit à l'installateur ou à l'importateur du système en question, soit à un organisme de traitement de déchets chimiques agréé pour le traitement des PCB et PCT.

Dès qu'ils sont saisis de la demande et s'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la collecte, le fabricant ou l'importateur de PCB et PCT, le constructeur, l'installateur ou l'importateur d'appareils ou l'organisme de traitement de déchets sont tenus de rappeler à l'utilisateur ou au détenteur de PCB et PCT qui doivent s'y conformer, les dispositions à prendre pour la vidange si elle est possible, l'emballage et l'expédition. Les condensateurs seront expédiés en l'état.

Les fabricants ou importateurs de PCB et PCT, les constructeurs, installateurs ou importateurs de systèmes et les organismes de traitement de déchets chimiques agréés pour le traitement des PCB et PCT doivent traiter ou faire traiter les PCB et PCT qu'ils reçoivent en vue de leur régénération ou de leur destruction dans des conditions qui devront éviter tout risque de dispersion dans l'environnement.

Les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article et les traitements exigés dans le quatrième alinéa sont soumis à l'agrément de l'administration.

L'agrément d'un organisme de traitement des déchets pour la destruction ou la régénération des PCB et PCT est délivré par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, au vu d'une demande dûment justifiée sur les plans technique et économique.

L'administration dispose, pour statuer sur les demandes d'agrément, d'un délai de trois mois courant à partir de la réception d'un dossier jugé suffisamment complet. En l'absence de réponse après l'écoulement de ce délai, l'agrément est réputé accordé.

L'agrément peut être partiel ou assorti de toutes conditions jugées nécessaires par l'administration. Il ne peut être donné pour un délai supérieur à cinq ans.

Pour toutes les utilisations en systèmes clos visées à l'article 2, l'importateur, le constructeur ou l'installateur doit apposer sur l'appareil, en un emplacement visible, une inscription indélébile sur fond jaune de dimensions non inférieures à 50 x 75 mm portant la mention suivante qui peut être accompagnée du nom de marque du produit :

" Cet appareil contient des PCB et PCT qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée. En cas de fonctionnement anormal ou de mise hors d'usage, se conformer aux dispositions de l'arrêté du ... ".