Arrêté du 8 juillet 1975 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles et des polychloroterphéniles (PCB et PCT)

En vigueur depuis le 29/12/1987En vigueur depuis le 29 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1987

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/1987Version en vigueur depuis le 29 décembre 1987

Modifié par Arrêté 1987-09-09 art. 2 JORF 29 décembre 1987

Les fabricants et importateurs de P.C.B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.C.B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients. Les fabricants et importateurs de P.C.B. doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de P.C.B. fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées. "