Arrêté du 8 juillet 1975 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles et des polychloroterphéniles (PCB et PCT)

En vigueur depuis le 08/12/1984En vigueur depuis le 08 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1987

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/12/1984Version en vigueur depuis le 08 décembre 1984

Modifié par Arrêté 1984-11-29 art. 1 JONC 8 DECEMBRE 1984

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, au ministère de l'industrie et de la recherche, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.