Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2007

NOR : PRMX0767883A

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/10/2007Version en vigueur depuis le 15 octobre 2007


    Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/10/2007Version en vigueur depuis le 15 octobre 2007


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2007.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth