Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

JORF n°239 du 14 octobre 2007

En vigueur depuis le 15/10/2007En vigueur depuis le 15 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/2007Version en vigueur depuis le 15 octobre 2007


Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.