Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

JORF n°239 du 14 octobre 2007

En vigueur depuis le 15/10/2007En vigueur depuis le 15 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2007Version en vigueur depuis le 15 octobre 2007


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.