La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)
MONTANT MINIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)
MONTANT MAXIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)
MONTANT MAXIMAL
du complément
indemnitaire (en euros)
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur
48 530
15 000
41 250
7 280
Groupe B.-Encadrement intermédiaire
27 670
8 000
23 520
4 150
Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité
25 800
6 000
21 930
3 870
Groupe D.-Cadre avec technicités particulières
20 100
5 000
17 688
2 412
Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application
13 500
3 850
12 150
1 350Article 2
Version en vigueur du 16/09/2007 au 01/11/2015Version en vigueur du 16 septembre 2007 au 01 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2015 - art. 3
Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit :
Fonctions ou responsabilités exercées
Catégorie concernée
Taux de base annuel
(en euros)
Coefficient maximal de majoration
(en euros)
Chef de service (à l'exclusion du chef de service informatique)
Cat. 1
1 500
2, 7
Fonctions informatiques :
1, 9
Assistant technique
Cat. 4
1 600
Technicien informatique
Cat. 3 filière générale
2 300
Chef de projet, ingénieur réseau
Cat. 1 et 2
3 600
Chef de département informatique
Cat. 1
3 900
Chef de service
Cat. 1
4 500
Projectionniste
Cat. 2 et 3
3 800
1, 8
Inspection :
Inspecteur
Cat. 2, 3 et 4
3 200
1, 4
Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, agent chargé des fonctions de correspondant bureautique
Cat. 2, 3 et 4
1 060
1
Article 3
Version en vigueur depuis le 16/09/2007Version en vigueur depuis le 16 septembre 2007
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
Montant par page traduite
(en euros)
Plafond annuel de l'indemnité
(en euros)
1, 25
1 000
2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
Montant par soirée
(en euros)
Plafond annuel de l'indemnité
(en euros)
Commission de type 1
36
3 600
Commission de type 2
50
5 000
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Article 4
Version en vigueur depuis le 16/09/2007Version en vigueur depuis le 16 septembre 2007
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth