Article 3
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
Montant par page traduite (en euros) | Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
1, 25 | 1 000 |
2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
Montant par soirée (en euros) | Plafond annuel de l'indemnité (en euros) | |
Commission de type 1 | 36 | 3 600 |
Commission de type 2 | 50 | 5 000 |
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.