Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2007

NOR : MENJ0756787D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.* 222-17, R.* 222-18 et R. 222-19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/10/2007Version en vigueur depuis le 28 octobre 2007

    L'article D. 222-23-1 du code de l'éducation peut être modifié par décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/10/2007Version en vigueur depuis le 28 octobre 2007

    Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse