Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs.

En vigueur depuis le 28/10/2007En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2007Version en vigueur depuis le 28 octobre 2007

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.