Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 et D. 325-7 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 21 décembre 2006,