Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

NOR : EQUS0752395D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 225-3, R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 ;

Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

    Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

    Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

    Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton